Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6 et L. 861-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 21 décembre 2022,
Arrêtent :
Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.
L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des produits et des prestations de santé visés à l'article 1er du présent arrêté :
Code LPP
Nomenclature
Cannes et béquilles
1270463
Canne en bois verni, à l'achat.
1296787
Canne métallique réglable, avec appui antébrachial ou poignet en T, à l'achat.
1200764
Canne tripode ou quadripode réglable en hauteur, à l'achat.
1206880
Canne blanche pour aveugle, pliable ou non, à l'achat.
Déambulateurs et prestation de livraison
1285619
Déambulateur, achat.
1225646
Déambulateur, location hebdomadaire, < ou = 26 semaines.
1260418
Déambulateur, location hebdomadaire, > 26 semaines.
Coussins d'aide à la prévention des escarres
1245459
Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, WINNCARE, KINERIS 7 France
1273875
Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, WINNCARE, KINERIS 10 France
1280562
Escarres, coussin pneumatique, s/classe II, PHYSIPRO, SUPRACOR STIMULITE CONTOURED.
1201700
Escarres, coussin pneumatique, s/classe II, PHYSIPRO, SUPRACOR STIMULITE SLIMLINE
1228857
Escarres, coussin pneumatique, classe II, RECFRANCE, PROFIL'AIR.
1270687
Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, SYST'AM, POLYAIR P301C
1272545
Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, SYST'AM, POLYAIR P302C
1226315
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO HIGH PROFILE.
1253878
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO LOW PROFILE.
1289422
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO MID PROFILE.
1238650
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT HIGH PROFILE.
1200014
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT LOW PROFILE.
1270180
Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT MID PROFILE.
1203633
Escarres, remplacement d'une des deux housses livrées avec le coussin.
1221855
Escarres, accessoires, coussin de décharge du talon, des coudes ou des genoux.
Fauteuil roulant à la location et prestation de livraison
Location hebdomadaire du fauteuil roulant pendant la première période jusqu'à la 52ème semaine (< ou = 52 semaines)
1298680
VHP avec 1 accessoire, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.
1204800
VHP avec 2 accessoires, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.
1210917
VHP avec plus de 2 accessoires, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.
Location hebdomadaire du fauteuil roulant pendant la deuxième période au-delà de la 52ème semaine (> 52 semaines)
1255682
VHP avec 1 accessoire, location hebdomadaire, > 52 semaines.
1232988
VHP avec 2 accessoires, location hebdomadaire, > 52 semaines.
1240976
VHP avec plus de 2 accessoires, location hebdomadaire, > 52 semaines.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle
Fauteuils roulants à propulsion manuelle non pliants
4101353
VHP, propulsion manuelle, non pliant, non réversible, à dossier non inclinable.
4164566
VHP, propulsion manuelle, non pliant, réversible, à dossier non inclinable.
4184899
VHP, propulsion manuelle, non pliant, non réversible, à dossier inclinable.
4169670
VHP, propulsion manuelle, non pliant, réversible, à dossier inclinable.
Fauteuils roulants à propulsion manuelle pliants
4107723
VHP, propulsion manuelle, pliant, à dossier non inclinable.
4118193
VHP, propulsion manuelle, pliant, à dossier inclinable.
Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique
4111854
VHP, propulsion électrique, à dossier non inclinable.
4147668
VHP, propulsion électrique, à dossier inclinable.
Rondelles oculaires stériles de gaz
1378462
Rondelles oculaires de gaze hydrophile, boîte de 10.
Coton hydrophile non stérile
1313391
Coton hydrophile, non stérile, paquet de 100 g.
Films adhésifs semi-perméables stériles
1347533
Pansements en polyuréthane, > ou = 20 cm2 et < 40 cm2, B/5.
1367837
Pansements en polyuréthane, > ou = 20 cm2 et < 40 cm2, B/10.
1394159
Pansements en polyuréthane, > ou = 40 cm2 et < 120 cm2, B/5.
1350802
Pansements en polyuréthane, > ou = 40 cm2 et < 120 cm2, B/10.
1364520
Pansements en polyuréthane, > ou = 120 cm2 et < 150 cm2, B/5.
1384847
Pansements en polyuréthane, > ou = 120 cm2 et < 150 cm2, B/10.
Sparadraps non élastiques non tissés microporeux
1365896
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 1250 cm2 et < 2000 cm2
1309343
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 2 000 cm2et < 3 000 cm2
1323308
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 3 000 cm2et < 5 000 cm2
1370526
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 5 000 cm2
Sparadraps non élastiques non tissés extensibles
1326040
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 1 000 cm2 et < 2 500 cm2
1301650
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 2 500 cm2 et < 5 000 cm2
1307226
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 5 000 cm2 et < 10 000 cm2
1321924
Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 10 000 cm2
Sparadraps non élastiques tissés
1330308
Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 1 000 cm2 et < 2 500 cm2
1399205
Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 2 500 cm2 et < 5 000 cm2
1365519
Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 5 000 cm2
Sparadraps non élastiques plastiques
1374300
Pansement, fixation, sparadrap, plastique > ou = 1 250 cm2 et < 2 500 cm2
1382558
Pansement, fixation, sparadrap, plastique > ou = 2 500 cm2
Bandes de fixation en crêpe 100% coton
1330633
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 5 cm.
1389603
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 7 cm.
1371030
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 10 cm.
85
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 15 cm.
1383010
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 5 m x 20 cm.
Bandes de fixation en crêpe de coton et fibres synthétiques (synth)
1307054
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 5 cm.
1321261
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 7 cm.
1317153
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 10 cm.
1333258
Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 15 cm.
Bandes de fixation extensibles
1361728
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 5 cm.
1333028
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 7 cm.
1304363
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 10 cm.
1385663
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 5 cm.
1383530
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 7 cm.
1332313
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 10 cm.
1361154
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 15 cm.
1363035
Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 20 cm.
Bandes de fixation extensibles auto-adhérentes
1318224
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 2,5 cm.
1373625
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 4 cm
1336950
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 5 cm.
1320014
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 6 cm.
1361355
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 7 cm.
1340778
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 8 cm.
1351635
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 10 cm.
1337635
Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 12 cm.
Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés
Vêtements compressifs
2167678
Vêtement compressif, gilet sans manche
2185908
Vêtement compressif, short
2127733
Vêtement compressif, mitaine
2112269
Vêtement compressif, gant ouvert ou fermé
2181945
Vêtement compressif, chaussette haute
2134549
Vêtement compressif, cagoule
2130267
Vêtement compressif, mentonnière avec brides
2145493
Vêtement compressif, collier
Suppléments aux vêtements compressifs
2126751
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, manche courte
2123712
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, manche longue
2106719
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, patte sous-cuisse
2103661
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, confection poitrine femme
2193693
Vêtement compressif, supplément short, jambe courte
2133248
Vêtement compressif, supplément short, jambe longue
2102986
Vêtement compressif, supplément chaussette haute, pied
2190602
Vêtement compressif, supplément manchette (pour mitaine ou gant ouvert ou fermé)
2122658
Vêtement compressif, supplément gant ouvert ou ferme, séparateur interdigital
2151772
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, conformateur sternal
Canules trachéales
Canules trachéales simples
2426766
Canule trachéale simple, en élastomère de silicone.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 mois (ou 12 par an).
2432880
Canule trachéale simple, en chlorure de polyvinyle.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 6 mois (ou 4 par an).
2404210
Canule trachéale simple, en acrylique.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions par an.
2450859
Canule trachéale simple, en acier inoxydable.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 ans.
2434636
Canule trachéale simple, en argent.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 4 ans.
Canules trachéales parlantes à clapet
2485390
Canule trachéale parlante à clapet, en élastomère de silicone.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 mois (ou 12 par an).
2415946
Canule trachéale parlante à clapet, en chlorure de polyvinyle.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 6 mois (ou 4 par an).
2426683
Canule trachéale parlante à clapet, en acrylique.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions par an.
2403989
Canule trachéale parlante à clapet, en acier inoxydable.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 ans.
2495141
Canule trachéale parlante à clapet, en argent.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 4 ans.
Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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