Article 10
Modification de l'article 9.9 de la convention
Au début de l'article 9.9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présente convention prend fin le 2 septembre 2025. »
Avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »
NOR : ECOI2237457X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2023/1/9/ECOI2237457X/jo/article_10
Texte n°9