Article 11
Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant, qui sera publié au Journal officiel de la République française reste valable jusqu'au terme de la convention.
Avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »
NOR : ECOI2237457X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2023/1/9/ECOI2237457X/jo/article_11
Texte n°9