Article 9
Modification de l'article 9.8 de la convention
A la première phrase du premier alinéa de l'article 9.8, les mots : « , valable jusqu'au 31 décembre 2022, » sont supprimés.
Avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »
NOR : ECOI2237457X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2023/1/9/ECOI2237457X/jo/article_9
Texte n°9