Avenant n° 1 du 9 janvier 2023 à la convention du 10 décembre 2021 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit »

Version INITIALE

NOR : ECOI2237457X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2023/1/9/ECOI2237457X/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Modification de l'article 3 de la convention


1° Au dixième alinéa de l'article 3.6.2, les mots : « « Très Haut Débit (fixe, mobile et continuité territoriale numérique) » sont remplacés par les mots : « Très Haut Débit (mobile) » ;
2° Le titre du tableau figurant à l'article 3.7.2 est remplacé par le titre suivant : « 3.7.2. Tableau de répartition des rôles pour le THD mobile ».