Article 6
Modification de l'article 4 de la convention
1° A l'article 4.1, le titre et le tableau 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES FINANCEMENTS DU FSN CONFIÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS (HORS CRÉDITS TRANSFÉRÉS À BPIFRANCE ET ANCT) SELON LA NATURE DES INTERVENTIONS (YC REDÉPLOIEMENTS)
FONDS CONSOMMABLES | TOTAL | |||
|---|---|---|---|---|
Subventions Avances remboursables | Prêts | Prises de participations | ||
Montant PIA | 1 070 M€ | 50 M€ | 351 M€ | 1 471 M€ |
% | 72,7% | 3,4% | 23,9% | 100% |
» ;
2° Le dernier alinéa de l'article 4.2 est supprimé ;
3° L'article 4.3.1. est modifié comme suit :
a) Le montant : « 1 106 M€ » est remplacé par le montant : « 1 070 M€ » ;
b) Le montant : « 980 M€ » est remplacé par le montant : « 944 M€ » ;
4° L'article 4.3.2.1 est modifié comme suit :
a) Le titre est remplacé par le titre suivant : « 4.3.2.1. Définition des engagements de l'Etat et de la Caisse des dépôts pour la gestion des crédits de l'ex-programme 323 » ;
b) Les alinéas 2 à 8 relatifs au « THD fixe » sont supprimés ;
c) Au neuvième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le titre : « THD Mobile, continuité territoriale numérique et dispositifs relatifs au développement des infrastructures numériques à l'Ecole » est remplacé par le titre suivant : « THD Mobile » ;
d) Les articles 4.3.2.2 et 4.3.2.3 sont abrogés ;
e) L'article 4.3.2.5 est modifié comme suit :
- les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« La Caisse des dépôts assure un suivi mensuel des engagements et des décaissements réalisés à partir de l'enveloppe de l'ex-programme 323, en distinguant les dépenses par destination (mobile, frais de gestion, autres). » ;
- le dernier alinéa est supprimé ;
5° L'article 4.3.3 est abrogé.