Modification de l'article 2.3 de la convention

L'avant-dernier alinéa de l'article 2.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement public en charge de l'évaluation du FSN, la Caisse des dépôts ou l'ANCT à compter du 1er janvier 2023 pour le périmètre de l'action 01 transféré, peuvent proposer, selon les modalités définies aux articles 3.1.2, 3.5 et 6 de la convention, des indicateurs spécifiques permettant de mieux évaluer la contribution aux objectifs des financements du FSN dont ils ont la charge. »