Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
NOR : TRET2236986S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/4/TRET2236986S/jo/article_3
Texte n°33