Décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

NOR : TRET2236986S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/4/TRET2236986S/jo/texte
JORF n°0007 du 8 janvier 2023
Texte n° 33

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 et 40 ;
Vu le décret du 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu les délibérations du conseil départemental de l'Aveyron en date des 15 avril 2022 et 2 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 24 juin 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Côte-d'Or en date du 27 juin 2022 ;
Vu les délibérations du conseil départemental de la Haute-Garonne en date des 7 juillet et 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Gers en date du 22 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Isère en date du 30 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Lot en date du 19 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Maine-et-Loire en date du 29 juin 2022 ;
Vu les délibérations du conseil départemental de la Haute-Marne en date des 9 septembre et 16 décembre 2022 ;
Vu les délibérations du conseil départemental de la Mayenne en date des 8 juillet et 16 décembre 2022 ;
Vu les délibérations du conseil départemental de la Moselle en date des 26 septembre et 1er décembre 2022 ;
Vu les délibérations du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date des 22 septembre et 15 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Rhône en date du 24 septembre 2022 ;
Vu les délibérations du conseil départemental de la Haute-Saône en date des 17 juin et 19 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Seine-et-Marne en date du 8 avril 2022 ;
Vu les délibérations du conseil départemental du Vaucluse en date des 24 juin et 16 décembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de la métropole de Lyon en date du 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain de Dijon métropole en date du 30 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de la métropole Toulouse métropole en date du 20 octobre 2022 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 septembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil régional du Grand Est en date du 23 septembre 2022 ;
Vu les délibérations du conseil régional d'Occitanie en date des 13 juillet et 16 décembre 2022,
Décide :


    • Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est la suivante :
      1° Au département de l'Aveyron :


      - La route nationale 88 entre l'échangeur du Lachet et l'autoroute A 75 ;


      2° Au département des Bouches-du-Rhône :


      - l'autoroute A7 ;
      - l'autoroute A50 ;
      - l'autoroute A51 ;
      - l'autoroute A55 ;
      - l'autoroute A501 ;
      - l'autoroute A502 ;
      - l'autoroute A507 ;
      - l'autoroute A515 ;
      - l'autoroute A517 ;
      - l'autoroute A551 ;
      - l'autoroute A552 ;
      - l'autoroute A 557 ;
      - la route nationale 113 ;
      - la route nationale 296 ;
      - la route nationale 568 ;
      - la route nationale 569 ;
      - la route nationale 572 ;
      - la route nationale 2516 ;


      3° Au département de la Côte-d'Or :


      - l'autoroute A 38 ;
      - la route nationale 274 ;


      4° Au département de la Haute-Garonne :


      - la route nationale 124 ;
      - la route nationale 224 ;
      - la route nationale 542 ;


      5° Au département du Gers :


      - la route nationale 21 ;
      - la route nationale 124 ;
      - la route nationale 224 ;
      - la route nationale 524 ;


      6° Au département de l'Isère :


      - la route nationale 85 de la limite du département des Hautes-Alpes jusqu'à un point à définir dans l'arrêté préfectoral de transfert, et en accord avec le département, en fonction des contraintes de gestion opérationnelle de la descente de Laffrey ;


      7° Au département du Lot :


      - la route nationale 122 ;


      8° Au département du Maine-et-Loire :


      - la route nationale 162 ;


      9° Au département de la Mayenne :


      - la route nationale 162 ;


      10° Au département de la Haute-Marne :


      - la route nationale 67 ;


      11° Au département de la Moselle :


      - l'autoroute A 320 ;
      - la route nationale 33 ;
      - la route nationale 52 ;
      - la route nationale 61 ;


      12° Au département des Pyrénées-Orientales :


      - la route nationale 116 ;


      13° Au département du Rhône :


      - la route nationale 7 entre l'autoroute A 89 (échangeur de Tarare-Ouest) et l'autoroute A 89 (échangeur de Lentilly) ;


      14° Au département de la Haute-Saône :


      - la route nationale 19 ;
      - la route nationale 57 ;


      15° Au département de la Seine-et-Marne :


      - la route nationale 4 ;
      - la route nationale 36 ;


      16° Au département de Vaucluse :


      - la route nationale 7 ;
      - la route nationale 86 ;
      - la route nationale 129.


      17° A la métropole de Lyon :


      - la route nationale 6 ;


      18° A Dijon métropole :


      - l'autoroute A 38 ;
      - la route nationale 274 ;


      19° A Toulouse métropole :


      - l'autoroute A 620 ;
      - l'autoroute A 621 ;
      - l'autoroute A 623 ;
      - l'autoroute A 624 ;
      - la route nationale 124 ;
      - la route nationale 224.


    • En application de l'article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 38 de la même loi, la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui seront mises à disposition des régions, pour la partie située dans leur circonscription, et hors concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art, est la suivante, sous réserve pour chacune de ces régions de la conclusion de la convention prévue au septième alinéa de l'article 40 précité :
      1° A la région Auvergne-Rhône-Alpes :


      - la route nationale 7 entre la limite du département de la Nièvre et l'autoroute A 89 (échangeur de Tarare-ouest) ;
      - la route nationale 7 entre l'autoroute A 46 (échangeur de Communay) et la limite du département de Vaucluse ;
      - la route nationale 82 ;
      - la route nationale 88 entre la limite du département de la Lozère et l'autoroute A 72 ;
      - la route nationale 102 ;
      - la route nationale 122 entre la limite du département du Lot et l'autoroute A 75 ;
      - la route nationale 209 ;
      - la route nationale 2102 ;


      2° A la région Grand Est :


      - l'autoroute A 30 ;
      - l'autoroute A 31 ;
      - l'autoroute A 33 ;
      - l'autoroute A 313 ;
      - la route nationale 4 ;
      - la route nationale 44 ;
      - la route nationale 52 entre l'autoroute A 30 et la frontière belge ;
      - la route nationale 431 ;


      3° A la région Occitanie :


      - l'autoroute A 68 ;
      - la route nationale 20 ;
      - la route nationale 22 ;
      - la route nationale 88 à l'exception de la section située entre l'échangeur du Lachet et l'autoroute A 75 ;
      - la route nationale 125 ;
      - la route nationale 320.


    • Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 janvier 2023.


Clément Beaune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235,9 Ko
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