Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Annexe (Articles A2271-1 à A2271-84)
Chapitre unique. (Articles A2271-1 à A2271-84)
Section 1 : Définitions (Article A2271-1)
Section 2 : Champs d'application du régime de sûreté (Article A2271-2)
Section 3 : Programmes de sûreté (Articles A2271-3 à A2271-11)
Section 4 : Zones de sûreté (Articles A2271-12 à A2271-43)
Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté (Articles A2271-12 à A2271-13)
Sous-section 2 : Visite de sûreté (Articles A2271-14 à A2271-15)
Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté (Articles A2271-16 à A2271-43)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles A2271-16 à A2271-18)
Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage (Articles A2271-19 à A2271-34)
Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage (Articles A2271-21 à A2271-22)
Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage (Articles A2271-23 à A2271-24)
Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage (Articles A2271-25 à A2271-27)
Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage (Articles A2271-28 à A2271-29)
Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage (Articles A2271-30 à A2271-31)
Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage (Article A2271-32)
Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès (Articles A2271-33 à A2271-34)
Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer (Articles A2271-35 à A2271-43)
Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer (Article A2271-35)
Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer (Article A2271-36)
Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer (Articles A2271-37 à A2271-38)
Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer (Articles A2271-39 à A2271-40)
Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer (Article A2271-41)
Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer (Article A2271-42)
Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer (Article A2271-43)
Section 5 : Contrôles de sûreté (Articles A2271-44 à A2271-84)
Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation (Articles A2271-44 à A2271-49)
Sous-section 2 : Contrôles d'accès (Article A2271-50)
Sous-section 3 : Inspections-filtrage (Articles A2271-51 à A2271-75)
Paragraphe 1 : Règles communes (Article A2271-51)
Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés (Articles A2271-52 à A2271-59)
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté (Articles A2271-52 à A2271-55)
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel (Articles A2271-56 à A2271-57)
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés (Article A2271-58)
Sous-Paragraphe 4 : Exemptions (Article A2271-59)
Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche (Articles A2271-60 à A2271-63)
Sous-Paragraphe 1 : Règles applicables aux occupants des véhicules et aux animaux les accompagnant, aux bagages et objets transportés (Article A2271-60)
Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées (Articles A2271-61 à A2271-62)
Sous-Paragraphe 3 : Exemptions (Article A2271-63)
Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté (Articles A2271-64 à A2271-69)
Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord (Articles A2271-70 à A2271-75)
Sous-section 4 : Règles spécifiques (Articles A2271-76 à A2271-79)
Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs (Articles A2271-76 à A2271-77)
Paragraphe 2 : Règles relatives au passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique (Article A2271-78)
Paragraphe 3 : Règles relatives au recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs (Article A2271-79)
Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret (Articles A2271-80 à A2271-84)
Paragraphe 1 : Règles générales (Articles A2271-80 à A2271-81)
Paragraphe 2 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs (Articles A2271-82 à A2271-83)
Paragraphe 3 : Règles relatives à l'utilisation d'un portique mobile de détection par imagerie radioscopique (Article A2271-84)
Annexe
Article A2271-48
Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L. 2271-7 du code des transports :
- s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;
- se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ;
- s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de sûreté.