Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 février 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Electrotechnique »

Version INITIALE

NOR : ESRS2234099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/19/ESRS2234099A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.