Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses immobilisées et les dépenses d'intervention peuvent être payées par l'intermédiaire d'une régie dans la limite de 4 500 € par opération.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2237065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ECOE2237065A/jo/article_2
Texte n°3
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses immobilisées et les dépenses d'intervention peuvent être payées par l'intermédiaire d'une régie dans la limite de 4 500 € par opération.
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