Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Version INITIALE

NOR : PRMD2235154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/2/PRMD2235154A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.