Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2235840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/31/SPRH2235840A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.