Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

NOR : ECOM2235715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/article_13
JORF n°0001 du 1 janvier 2023
Texte n° 8

Version initiale

Article 13


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.

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