Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM2235715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.