Article 12
L'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique et l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique sont abrogés.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
NOR : ECOM2235715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/article_12
Texte n°8