Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM2235715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées à l'observatoire économique de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er.