Article 2
Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées à l'observatoire économique de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2235715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/article_2
Texte n°8
Les données relatives aux marchés de défense ou de sécurité communiquées à l'observatoire économique de la commande publique sont les données mentionnées au I, II, III et IV de l'article 1er.
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