Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

NOR : ECOM2235715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/article_1
JORF n°0001 du 1 janvier 2023
Texte n° 8

Version initiale

Article 1


I. - Les données essentielles relatives aux marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° Le numéro d'inscription de l'acheteur, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
3° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, marché de défense ou de sécurité ;
4° L'objet du marché public ;
5° La technique d'achat utilisée correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : accord cadre, concours, système de qualification, système d'acquisition dynamique, catalogue électronique, enchère électronique, sans objet ;
6° La modalité d'exécution du marché public correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : marché à tranches, bon de commande, marché subséquent, sans objet ;
7° Pour un marché subséquent le numéro d'identification unique de marché public relevant de la technique d'achat accord-cadre ;
8° Le principal code du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée ; appel d'offres ouvert ; appel d'offres restreint ; procédure avec négociation ; marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ; dialogue compétitif ;
10° L'identifiant du lieu principal d'exécution sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
11° La durée du marché public en nombre de mois ;
12° La date de notification du marché public par l'acheteur ;
13° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, marché réservé, pas de considération sociale ;
14° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;
15° Marché public comportant des travaux, services ou fournitures innovants ;
16° Pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d'habillement dont la liste figure dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté, la part des produits issus de l'Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté ;
17° Le CCAG de référence correspondant à l'une des mentions suivantes : travaux, maitrise d'œuvre, fournitures courantes et services, marchés industriels, prestations intellectuelles, techniques de l'information et de la communication, pas de CCAG ;
18° Le nombre d'offres reçues ;
19° Le montant HT forfaitaire en euros ou estimé maximum en euros ;
20° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : unitaire, forfaitaire, mixte ;
21° Le type de prix correspondant à une ou plusieurs, des mentions suivantes : définitif ferme, définitif actualisable, définitif révisable, provisoire ;
22° L'attribution d'une avance ;
23° Le taux de l'avance attribuée ;
24° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
25° Le type de groupement d'opérateurs économiques correspondant à l'une des mentions suivantes : conjoint, solidaire, pas de groupement ;
26° La sous-traitance déclarée à la passation du marché public ;
27° La date de publication des données essentielles du marché public.
II. - Les données essentielles relatives à la déclaration d'un sous-traitant transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance ;
2° Le numéro d'inscription du sous-traitant au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
3° La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;
4° La date de notification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;
5° Le montant en euros HT attribué au sous-traitant ;
6° Les modalités de variation du prix du contrat de sous-traitance correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, actualisable ou révisable ;
7° La date de publication des données essentielles de l'acte spécial de sous-traitance.
III. - Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification de la modification ;
2° La durée modifiée du marché public en nombre de mois ;
3° Le montant modifié du marché public en euros HT ;
4° Le ou les numéros d'inscription du ou des nouveaux titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
5° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public ;
6° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au marché public.
Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication sur le portail national des données ouvertes.
IV. - Les données essentielles relatives à la modification de l'acte spécial de sous-traitance des marchés publics transmises par l'acheteur et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
1° Le numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance modifié ;
2° La durée modifiée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ;
3° La date de notification de la modification de l'acte spécial de sous-traitance par l'acheteur ;
4° Le montant en euros HT modifié de l'acte spécial de sous-traitance ;
5° La date de publication des données essentielles de la modification de l'acte spécial de sous-traitance.

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