Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM2235715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235715A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé au maximum de seize caractères définis librement par l'acheteur.