Article 6
Les articles 1er à 3 du présent décret et l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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NOR : APHA2231612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/APHA2231612D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1772/jo/article_6
Texte n°176
Les articles 1er à 3 du présent décret et l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être modifiés par décret.
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