Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation permettant la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé
NOR : SPRH2237774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/SPRH2237774A/jo/article_3
Texte n°175