Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
NOR : SPRP2224251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/SPRP2224251A/jo/article_3
Texte n°172