Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
NOR : SPRP2224255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/SPRP2224255A/jo/article_10
Texte n°160