Article 8
L'évaluation des risques liés à des installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et est mise à jour en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2224255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/30/SPRP2224255A/jo/article_8
Texte n°160
L'évaluation des risques liés à des installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et est mise à jour en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans.
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