Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR : SPRS2236842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2236842A/jo/article_2
Texte n°150