Article 2
I. - Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des I et II de l'article 1er entrent en vigueur le 5 janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRZ2237803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/SPRZ2237803D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1771/jo/article_2
Texte n°147
I. - Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des I et II de l'article 1er entrent en vigueur le 5 janvier 2023.
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