Article 6
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2207641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/SPRH2207641D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1765/jo/article_6
Texte n°141
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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