Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury

Version INITIALE

NOR : ENER2237480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/ENER2237480A/jo/article_2

Texte n°118

Article 2


La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.