Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury

Version INITIALE

NOR : ENER2237480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/ENER2237480A/jo/article_1

Texte n°118

Article 1


En application de l'article 7 du décret n° 2021-1385, le tarif d'achat du contrat d'achat n° 90996 de la société Albioma Solaire Matoury est fixé à 475,47 euros par mégawatheure à compter du 1er décembre 2021.
Ce tarif est indexé annuellement selon les conditions prévues par le contrat antérieurement au 1er décembre 2021.