Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022

Version INITIALE

NOR : ENER2237258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ENER2237258D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1764/jo/article_11

Texte n°115

Article 11


Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I de l'article 7.
Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.