Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023

Version INITIALE

NOR : ENER2237257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ENER2237257D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1763/jo/article_13

Texte n°114

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.