Arrêté du 28 décembre 2022 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : TRET2233531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/TRET2233531A/jo/article_2

Texte n°108

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.