Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Version INITIALE

NOR : TREL2214383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/TREL2214383D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1757/jo/article_13

Texte n°90

Article 13


L'article R. 414-8-5 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « le service de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Au II, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».