Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Version INITIALE

NOR : TREL2214383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/TREL2214383D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1757/jo/article_8

Texte n°90

Article 8


Au I de l'article R. 414-8, les mots : « le préfet de département territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».