Décret n° 2022-1757 du 30 décembre 2022 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

Version INITIALE

NOR : TREL2214383D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/TREL2214383D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1757/jo/article_7

Texte n°90

Article 7


Au début du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV, il est inséré un article R. 414-7-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 414-7-1. - Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est :
« 1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ;
« 2° Lorsque le site est majoritairement terrestre, le préfet du département où est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, le préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre. »