Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Version INITIALE

NOR : AGRT2234475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/AGRT2234475D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1756/jo/article_4

Texte n°74

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.