Article 2
En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2234475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/AGRT2234475D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1756/jo/article_2
Texte n°74
En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.
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