Article 1
A l'article 11 du décret du 26 décembre 2019 susvisé,la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2235117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/MTRD2235117D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1747/jo/article_1
Texte n°55
A l'article 11 du décret du 26 décembre 2019 susvisé,la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
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