Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics

Version INITIALE

NOR : ECOE2236546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/ECOE2236546A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


L'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics est abrogé.
Toutefois, les arrêtés des 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics et 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Martin, St-Barthélémy et St-Pierre et Miquelon excepté pour les directeurs locaux des finances publics dans leur fonction de comptable principal de l'Etat.