Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics

Version INITIALE

NOR : ECOE2236546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/ECOE2236546A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire continue d'être exercée.
C'est notamment le cas lorsque :


- le comptable titulaire cesse ses fonctions sans qu'un successeur ne soit installé,
- le comptable titulaire est absent ou susceptible de l'être, notamment pour une durée supérieure à deux mois.