Article 8
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
NOR : ECOO2237195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOO2237195A/jo/article_8
Texte n°23