Au titre des conclusions qu'elle peut rendre publiques conformément au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé, l'Autorité de la statistique publique peut reconnaître à des productions issues de l'exploitation de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public la qualification de statistiques d'intérêt général.

L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte du Conseil national de l'information statistique les projets comportant la collecte d'informations au moyen d'enquêtes statistiques. A cette fin, il comprend trois commissions compétentes concernant respectivement : » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III.-Le comité du label de la statistique publique examine pour le compte de l'Autorité de la statistique publique et à la demande de cette dernière, des processus d'exploitation et de diffusion, à des fins d'information générale, de données collectées par des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public. A cette fin, il peut, en tant que de besoin s'appuyer sur des experts ou des personnalités compétentes dans le domaine concerné, externes au comité, ou recourir à une commission spécialisée constituée de manière ad hoc. A l'issue de cette instruction, il transmet un avis à l'Autorité de la statistique publique qui peut délivrer aux processus examinés un label d'intérêt général et de qualité statistique ou leur reconnaître la qualification de statistiques d'intérêt général. »

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Un représentant du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA France) ; »
3° Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Dans le cas d'un projet relatif aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service statistique ministériel en charge des collectivités territoriales. » ;
4° Les 11°, 12° et 13° sont supprimés.

L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ; »
2° A la fin du 7°, le mot : « et » est supprimé.

L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une personnalité nommée par le président du Conseil national de l'information statistique ; »
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le directeur en charge de la coordination statistique à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; »
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un représentant du ministre en charge du domaine concerné ou de l'administration collectant les données. » ;
4° Le 4° est supprimé.

A l'article 6 du même arrêté, la première phrase est ainsi rédigée : « A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. »

A l'article 7 du même arrêté, le texte depuis l'alinéa 2 inclus jusqu'au dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans chacune de ces commissions, des experts ou des personnalités qualifiées participent aux réunions du comité avec voix consultative. Ceux-ci sont nommés par le président du comité sur proposition du rapporteur.
« La délibération porte sur la proposition d'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique ou de qualification de statistiques d'intérêt général.
« Dans le cas prévu au II de l'article 1er, la délibération porte également sur la proposition d'octroi du caractère obligatoire de l'enquête, si le service enquêteur en a fait la demande.
« Les membres des commissions désignés aux 7° et 8° de l'article 2, aux 5° et 6° de l'article 3 et aux 6° et 7° de l'article 4 doivent s'abstenir lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel ils ont participé.
« Dans les cas de révisions non substantielles des dossiers, le président du comité peut prononcer des avis rectificatifs aux avis en cours de validité ou prolonger leur durée.
« Pour l'ensemble des commissions, la délibération peut être organisée par voie écrite ou électronique. »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.