Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique

Version INITIALE

NOR : ECOO2237195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOO2237195A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


A l'article 6 du même arrêté, la première phrase est ainsi rédigée : « A l'exception des personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. »