Article 4
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ; »
2° A la fin du 7°, le mot : « et » est supprimé.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l'article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
NOR : ECOO2237195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOO2237195A/jo/article_4
Texte n°23