Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2216321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOE2216321D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1732/jo/article_28

Texte n°12

Article 28


L'article 189 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plaignant » sont remplacé par les mots : « à l'auteur de la plainte » ;
2° Après le mot : « Gouvernement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au président du conseil régional, du comité départemental ou de la commission nationale d'inscription concernés. »