Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2216321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOE2216321D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1732/jo/article_15

Texte n°12

Article 15


L'article 174 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de discipline prévues à l'article 49 » sont remplacés par les mots : « ou interrégionale de discipline mentionnées aux articles 49,49-1,49-2 et 49-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « les chambres régionales de discipline » sont remplacés par les mots « ces mêmes chambres ».