Article 1
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2216321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ECOE2216321D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1732/jo/article_1
Texte n°12
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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