Article 7
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français
NOR : PRMM2237098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/PRMM2237098A/jo/article_7
Texte n°10