Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé,les mots : « 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex » sont remplacés par les mots : « 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2234268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUSF2234268A/jo/article_2
Texte n°43
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé,les mots : « 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex » sont remplacés par les mots : « 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin. »
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